Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/10/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite par la Fédération nationale des travailleurs handicapés à la page 17 du quotidien Le Monde du 30 septembre 1998 de revaloriser les rentes et capitaux des personnes accidentées du travail. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/01/1999

Réponse. - L'incapacité permanente partielle de travail (IPP) des victimes des accidents du travail ou de maladies professionnelles est réparée au moyen soit d'une rente si l'IPP est d'au moins 10 %, soit d'une indemnité en capital si l'IPP est inférieure à 10 %. Depuis le 1er janvier 1994, les rentes d'accidents du travail sont revalorisées comme les pensions d'invalidité en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Le dispositif actuel sera maintenu pour l'année 1999. Les incapacités permanentes partielles de travail d'un taux inférieur à 10 % sont réparées par l'indemnité en capital prévue aux articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'indemnité va de 2 001 francs pour une IPP de 1 % à 20 001 francs pour une IPP de 9 %. Ce dispositif donne la priorité à la réparation des handicaps les plus importants et correspond aux modalités d'indemnisation pratiquées dans plusieurs pays européens.

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