Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des agents contractuels de La Poste, lesquels souhaitent que soit pleinement appliquée la convention commune et que des engagements soient pris en matière de précarité de l'emploi. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à ce dossier.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/12/1998
Réponse. - En application de l'article 31 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste et France Télécom ont signé le 4 novembre 1991, avec quatre organisations syndicales représentatives (CFDT, FO, CFTC et CGC) une convention commune fixant les droits et les obligations respectifs des exploitants et de leurs salariés de droit privé, en matière notamment de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Les droits reconnus sont plus favorables que ceux prévus par le code du travail. La Poste s'est fixé pour objectif d'améliorer la gestion de ses agents contractuels, de rationaliser et de stabiliser leur situation. A cet effet, l'entreprise publique a engagé avec ses partenaires syndicaux des négociations à l'issue desquelles un accord d'entreprise pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels relevant de la convention commune La Poste - France Télécom a été signé le 12 juillet 1996 avec trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC). Par cet accord, La Poste s'engageait à gérer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des personnels quel que soit leur statut. Outre la classification des personnels contractuels, l'objectif de transformation de 3 500 contrats à durée déterminée (CDD), en équivalent temps complet, en contrats à durée indéterminée (CDI) a été largement dépassé puisque ce sont près de 4 800 contrats à durée déterminée (CDD), en équivalent temps complet, concernant 7 500 personnes environ, qui ont été transformés en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée indéterminée intermittents entre le mois de juillet 1996 et le mois de décembre 1997. Dans cet esprit, un accord spécifique, signé le 24 avril dernier par le directeur général de La Poste et quatre organisations syndicales signataires de la convention commune La Poste - France Télécom (CFDT, FO, CFTC, CGC) a concrétisé l'engagement pris par La Poste, le 12 juillet 1996, de mettre en place un dispositif organisant la promotion et le développement de carrière des agents contractuels. Le contrat d'objectifs et de progrès du 25 juin 1998, portant contrat de plan de La Poste, définit pour la période 1998-2001 les grands axes de développement de l'exploitant public et le cadre des relations financières avec l'Etat. Il traduit des avancées importantes en faveur du service public, de La Poste, de ses clients et de son personnel. Il donne en particulier à La Poste une orientation sociale forte visant à améliorer la situation et la gestion de ses agents contractuels, dans le cadre du dialogue social que doit mener l'entreprise. La Poste a engagé, en concertation avec l'ensemble de ses partenaires syndicaux, une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation de ses agents contractuels, en portant une attention toute particulière aux volumes d'heures minimum, à leur répartition, aux contrats de travail et aux droits sociaux des agents.
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