Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 29/10/1998

M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir reconsidérer sa position relativement au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée au droit d'utilisation des installations sportives. Il apparaît que le sport est, aujourd'hui en France, la seule activité à ne pas être considérée comme une activité de loisir à part entière et, à ce titre, ne pas bénéficier du taux réduit de TVA. Considérant que toute mesure fiscale favorisant le développement de la pratique sportive générerait, en contrepartie, des retombées supérieures au coût budgétaire immédiat de cette mesure, il lui demande si, s'agissant spécifiquement des sports de glace, des dispositions rapides pourraient être prises en ce sens.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999

Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.

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