Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 05/11/1998
M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quant à l'application de la loi nº 91-1381 du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets nucléaires. Cette loi a permis de donner un cadre légal à la gestion des déchets radioactifs susceptible d'apporter des réponses pour le long terme. Ainsi, la loi de 1991 distingue judicieusement une procédure d'élaboration des moyens à mettre en oeuvre, des solutions qui seront adoptées dans l'avenir par notre pays en matière de gestion des déchets. Encore faut-il, pour qu'une décision soit prise par le Parlement en toute transparence, que des sites d'étude soient désignés. En effet, pour les trois pistes d'étude dessinées par la loi, les niveaux de connaissances doivent être similaires. Une absence de décision prolongée sur les laboratoires souterrains empêcherait la réalisation d'un dossier complet pour 2006 comme le prévoit la loi de 1991. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs chargée des expérimentations est privée de son conseil d'administration depuis plus d'un an, sans décision du Gouvernement quant à l'autorisation des laboratoires de recherches souterraines, elle voit son action entravée. La question de la gestion des déchets radioactifs se pose et se posera pendant de nombreuses années encore. Aussi, il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent en matière de désignation des sites notamment, afin d'assurer le respect de la loi du 30 décembre 1991 et de permettre à la représentation nationale de prendre les décisions relatives à la gestion des déchets en toute transparence.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la recherche d'un site pour l'implantation de déchets radioactifs. Le Gouvernement a chargé trois hauts fonctionnaires d'une mission de concertation en vue de la recherche d'un site granitique pouvant accueillir un tel laboratoire, dont l'implantation et l'exploitation sont prévues par la loi du 30 décembre 1991 relative à la recherche sur la gestion des déchets radioactifs. Sur la base de critères exclusivement géologiques, plusieurs sites avaient été présélectionnés pour donner lieu à une telle concertation. Il ne s'agissait évidemment pas, cela aurait été contraire à l'esprit et à la lettre de la loi de 1991, d'imposer la construction d'un tel laboratoire aux habitants, mais d'engager avec eux un débat sur l'éventualité d'une telle implantation. Le Gouvernement a pris acte de la réaction des habitants concernés, vis-à-vis d'une telle perspective, et la mission " granite " a remis son rapport sans pouvoir proposer dans l'immédiat de retenir un site précis pour l'implantation d'un laboratoire souterrain. En rendant public le rapport de la mission, le Gouvernement a confirmé son attachement à ce que soient poursuivis les travaux suivant les trois axes de recherche prévus par la loi de 1991, c'est-à-dire non seulement le stockage en couche géologique profonde, mais également la transmutation et le conditionnement/entreposage en surface (ou en subsurface). Il entend, en effet, comme la loi lui en fait l'obligation, être en état de faire rapport au Parlement fin 2006 des travaux de recherche menés suivant ces trois axes, de façon que le Parlement lui-même puisse décider des dispositions de gestion des déchets radioactifs à privilégier.
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