Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/11/1998
M. Guy Fischer rappelle de façon pressante l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation très préoccupante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La situation de la CNRACL a été gravement compromise par les surcompensations. Son avenir est également lié au rapport démographique de cette caisse, c'est-à-dire au rapport cotisants sur retraités. Actuellement, 1 500 000 cotisants et 500 000 retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière sont directement concernés par les prochaines mesures gouvernementales. Pour eux, toute remise en cause de ce régime de retraite, notamment par le biais de fonds de pension livrés aux assurances privées, serait inadmissible : les événements de décembre 1995 l'ont parfaitement illustré. Le Gouvernement doit donc clarifier le rôle de l'Etat, responsable de l'intérêt général et plus particulièrement de la fonction publique. Comme l'a confirmé le Premier ministre, la solidarité sociale doit être développée. Aussi le devenir de la CNRACL, comme celui des autres caisses de retraite, doit aller dans le sens du progrès social et non du nivellement par le bas. Selon nous, de nombreuses solutions qui vont dans ce sens sont possibles, qui passent d'abord par l'augmentation des salaires des agents et l'arrêt des emplois précaires, donc par la création d'emplois statutaires, mais aussi par les contributions prélevées sur la spéculation financière. Devant l'urgence de la situation, il lui demande de proposer au Gouvernement la suppression de la surcompensation ainsi que l'intégration des primes et indemnités pour le calcul des pensions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/01/1999
Réponse. - Dans le cadre de la concertation que le Gouvernement a engagée, avec les associations représentant les élus locaux, sur l'évolution des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, depuis le début de l'été, et qui a abouti au " contrat de croissance et de solidarité " pour la période 1999-2001, le Gouvernement a souhaité que soit abordée la question du devenir de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en retenant le principe de la création d'un groupe de travail du comité des finances locales sur ce dossier. Institué entre les administrations et les représentants des élus locaux, ce groupe de travail a vocation à procéder à une analyse de la situation et des perspectives de la CNRACL en étroite liaison avec la mission confiée au commissariat général du Plan sur l'avenir des régimes de retraite. La mission de ce groupe se doit donc de participer à la recherche d'une solution en : établissant un inventaire des caractéristiques du régime de la CNRACL et de son implication dans les mécanismes de compensation existant avec les autres régimes de retraites obligatoires et notamment les régimes spéciaux ; contribuant à la définition de différentes hypothèses d'évolution du régime et examinant les simulations qui en résulteraient, en tenant compte des travaux de la mission du commissariat général au Plan précitée. Ce groupe a été installé le 4 novembre dernier et s'est fixé un calendrier de travail jusqu'en février prochain.
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