Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 05/11/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de loi de finances pour 1999 qui prévoit la création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) comprenant en particulier la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés perçue actuellement par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il a noté que cette taxe subirait à partir de 1999 une hausse de 50 %, passant ainsi de 40 francs à 60 francs la tonne. S'il est favorable sur le principe à cette hausse lorsqu'elle concerne le stockage de déchets valorisables ou recyclables, il estime que les déchets ultimes devraient être exclus de cette taxation. Ces déchets ultimes tels qu'ils sont définis dans la loi de 1992 et dans la circulaire du 28 avril 1998 ne sont pas récupérables et n'ont dès lors pas d'autre destination que les centres de stockage ; dans ces conditions il n'apparaît pas logique de les taxer. Une exonération, conforme aux objectifs de la loi et de la circulaire susvisées, aurait l'avantage d'alléger le coût de la gestion des déchets pour les collectivités qui pratiquent le tri et de faire bénéficier leurs concitoyens du fruit de leurs efforts. Elle serait en conséquence une source de motivation réelle pour les élus et les populations concernées à le mettre en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de mettre en place cette exonération.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/02/1999
Réponse. - La loi de finances pour 1999 a créé la TGAP qui va permettre d'appliquer beaucoup mieux le principe " pollueur-payeur ". Elle sera perçue comme un " signal-prix " qui incitera à des comportements plus vertueux et dissuadera les pratiques polluantes. La TGAP n'est pas un impôt supplémentaire. Sa création réoriente la politique fiscale française en matière de déchets afin d'encourager le tri sélectif et de réduire les avantages de prix de la mise en décharge. Corrélativement, la TVA sur la collecte, le tri sélectif et la valorisation des ordures ménagères passe de 20,6 % au taux réduit de 5,5 %. L'instauration de la TGAP et la baisse du taux de TVA sont deux mesures complémentaires d'un point de vue fiscal. Elles se font à prélèvement constant, mais permettent de mettre en cohérence la politique fiscale générale avec les priorités de la loi de 1992 que le Gouvernement a souhaité redynamiser. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun d'exonérer les centres de stockage des déchets, même " ultimes ". D'autant que la définition du déchet ultime donnée par la loi du 13 juillet 1992 laisse aux collectivités une place à l'interprétation. Une telle proposition d'exonération risquerait de conduire à ne plus appliquer la TGAP aux centres de stockage après le 1er juillet 2002, quelle que soit la nature des déchets admis, ou à gérer un nombre important de litiges. La solution choisie par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement va dans le sens des orientations de la politique de gestion des déchets précisées dans la circulaire du 28 avril 1998, en favorisant le développement de la réduction de la production de déchets et la valorisation.
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