Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse obligatoire du régime général du conjoint d'un handicapé qui n'exerce aucune activité professionnelle et assure bénévolement la fonction de tierce personne. L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est affiliée obligatoirement et donc gratuitement à l'assurance vieillesse pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que l'affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Par une circulaire du 15 avril 1998, la direction de la sécurité sociale considère que cette possibilité d'affiliation ne vise que le cas de l'enfant devenu adulte restant à la charge de ses parents. Elle précise que le conjoint relève de l'assurance volontaire. Toutefois, rien ne permet à la lecture de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale d'exclure le conjoint. Cette mesure est particulièrement préjudiciable pour les personnes ne disposant que de ressources modestes et qui se trouvent dans l'impossibilité d'accéder à l'assurance volontaire en raison du montant prohibitif des cotisations. Il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir l'interprétation de l'article précité, et cela dans un souci d'équité.
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La question est caduque
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