Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/11/1998
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences fâcheuses qu'aurait la suppression de la dotation sur les investissements en scierie dans certaines zones, dans le cadre de la réforme des fonds structurels européens. La non-éligibilité de cette activité constituerait une menace pour l'avenir du secteur. En effet, comme le souligne le rapport Bianco, le sciage nécessite des investissements lourds. Or les entreprises à caractère essentiellement familial, disposent de peu de fonds propres et d'une marge insuffisante pour investir à la hauteur des enjeux de la mobilisation de la ressource forestière. En outre, sans un concours externe, représentant souvent entre 13 et 20 % de l'investissement, les banques qui constituent l'unique source de financement hors subvention, refusent de s'engager au vu des comptes souvent malmenés par les crises qui ont secoué le secteur en 1992-1993 et 1996. Il lui demande donc quelle position il entend adopter et défendre dans le cadre des négociations sur la réforme des fonds structurels.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences des réformes proposées par la Commission européenne, dans le cadre de l'Agenda 2000, pour le secteur des scieries. Il relève que les petites scieries, essentielles au maintien de l'emploi dans les zones rurales, ne bénéficieraient plus dans les nouveaux règlements des aides à l'investissement qui leur étaient accordées, au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) dans les zones d'objectif 5 b. Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission européenne a proposé de mettre en place, autour du secteur agricole, une politique intégrée de développement rural. A cette fin, elle a regroupé en un seul texte (proposition de règlement concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole >FEOGA>) l'ensemble des mesures relatives au développement rural, précédemment réparties dans de nombreux règlements. Ce faisant, le projet de nouveau règlement omet de reconduire les dispositions actuelles qui permettent à la Communauté de cofinancer l'aide à la modernisation des scieries dans le cadre de l'objectif 5 b. Parce qu'elle adhère pleinement au renforcement de la politique de développement rural, qu'elle juge cohérent avec la promotion d'une agriculture plus soucieuse de l'ensemble de ses missions et notamment de sa fonction territoriale, la France considère que le rôle de l'industrie de première transformation du bois dans les zones rurales fragiles doit être soutenu. Les autorités françaises ont fait part de leur position à ce sujet dans les instances du Conseil. Elles ont marqué, par la voix du ministre de l'agriculture et de la pêche, l'importance des petites et moyennes entreprises de l'industrie du sciage pour le maintien d'espaces ruraux viables et demandé, en conséquence, la réintégration des scieries dans le règlement FEOGA - développement rural. Si cette demande n'a pu recevoir de suite positive pour le moment, l'intention des autorités françaises est bien de poursuivre leurs interventions pour obtenir, dans le cadre de la négociation Agenda 2000, le maintien des aides aux scieries dans les interventions communautaires en faveur du développement rural.
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