Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/11/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes administratives auxquelles les agriculteurs doivent faire face quotidiennement. Les éleveurs de son département se plaignent du temps considérable passé à accomplir des formalités de plus en plus complexes. En effet, quel que soit le statut juridique des exploitations agricoles, il paraît nécessaire de simplifier et d'alléger leur gestion comme cela a été fait pour les PME-PMI. Ainsi, il lui demande si le ministère de l'agriculture compte progressivement améliorer " l'environnement administratif " des exploitations, notamment des plus petites d'entres elles, sans compromettre pour autant la rigueur et les contrôles indispensables au versement des différentes primes. Il lui demande par ailleurs si un dispositif expérimental de simplification peut être mis en place en Creuse
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1999
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des charges administratives qui pèsent sur les agriculteurs au même titre que dans les autres secteurs d'activité. Un premier effort a été fait avec l'extension du système des centres de formalités des entreprises (CFE) aux agriculteurs par le décret nº 96-650 du 19 juillet 1996. Ces centres, gérés par les chambres d'agriculture, reçoivent en cas de création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise un dossier unique sous forme d'une liasse dont un exemplaire sera transmis à chaque administration intéressée (impôts, mutualité sociale agricole, INSEE, établissements départementaux d'élevage...). Initialement limité aux seuls agriculteurs personnes physiques, ce système a été étendu aux personnes morales par le décret nº 98-326 du 27 avril 1998. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a créé en 1997 le titre emploi saisonnier agricole (TESA) qui permet de regrouper et de simplifier les formalités d'embauche des employeurs de main d' uvre ayant recours à des contrats à durée déterminée pour un nombre important de salariés embauchés pour de courtes périodes. Mis en place à titre expérimental par circulaire, il est repris dans l'article 27 du projet de loi d'orientation agricole. Il est à noter que cette procédure a suscité l'intérêt d'autres secteurs tels que les intermittents du spectacle ou le tourisme.
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