Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement critique du tribunal de grande instance de Beauvais. Ce dernier, qui assume également la fonction de tribunal pour enfants pour l'arrondissement de Compiègne, compte 16 postes budgétés de magistrats du siège, 3 d'entre eux sont vacants depuis un an, et 2 départs supplémentaires vont intervenir fin octobre 1998 et en janvier 1999. Selon les indications recueillies ces postes ne seraient pas pourvus dans l'immédiat. Le soussigné insiste sur l'accroissement très significatif des inculpations tant en matière pénale qu'en matière civile. La délinquance des mineurs a marqué depuis 3 ans une augmentation de l'ordre d'un tiers, tandis que dans le domaine civil les procédures sont multipliées, notamment en contentieux de la nationalité. Malgré une politique active de recours à la médiation pénale, cette juridiction ne peut assurer correctement son rôle, ce qui est extrêmement préoccupant dans le contexte actuel. Il lui est demandé de répondre aux légitimes préoccupations partagées par les élus et les magistrats, et d'entreprendre les actions nécessaires afin de pourvoir au plus vite les postes vacants de telle sorte que les créations d'effectifs votées par le Parlement ne demeurent pas lettre morte, et que l'insécurité telle qu'elle est ressentie par nos concitoyens puisse enfin s'améliorer.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementairre qui a bien voulu appeler son attention sur la situation des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Beauvais, que les services de la chancellerie font porter tous leurs efforts sur la résorption des postes vacants. Il convient d'indiquer que seul un emploi de vice-président du second grade, chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais, n'a pu être pourvu depuis novembre 1997, en l'absence de tout candidat utile. Il en va de même pour le poste de vice-président du second grade, vacant depuis le mois de mai 1998, ainsi que celui de juge chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais, vacant depuis la fin de l'été 1998. Le poste de juge du tribunal d'instance de Beauvais a été offert au choix des candidats admis au concours exceptionnel. Il sera pourvu en juillet prochain, à l'issue de la période de formation de ces magistrats. Par ailleurs, il a bien été pris la mesure de l'augmentation de la délinquance juvénile et de la nécessité d'une réponse judiciaire dans le ressort du tribunal de grande instance de Beauvais. Le décret du 1er juillet 1998 porte création d'un poste supplémentaire de juge des enfants qui pourrait être offert, en l'absence de toute candidature à ce poste, au choix des auditeurs de justice, en février prochain.
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