Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question nº 4 927 parue à la page 970 du Journal officiel - Sénat - Débats parlementaires - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 26 mars 1998 dans laquelle il est annoncé que " les services du ministère de la culture et de la communication et ceux des finances étudient les conséquences de l'affectation de certaines recettes de la Française des Jeux pour acquérir des trésors nationaux ". Il lui demande quels sont les résultats de cette étude et si le Gouvernement envisage en 1999 la conception d'un nouveau jeu de La Française des jeux pour créer de nouvelles recettes destinées à l'acquisition de trésors nationaux.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite obtenir des informations concernant une éventuelle contribution de La Française des jeux au financement de l'acquisition de trésors nationaux. Une affectation aux acquisitions de trésors nationaux d'une partie des recettes du nouveau jeu qui devait être créé par La Française des jeux pour le financement des manifestations publiques relatives au passage à l'an 2000 avait été envisagée par le précédent gouvernement. Inspiré par la loterie britannique, ce dispositif devait bénéficier aux acquisitions à partir de 2001, une fois passés les besoins liés au financement de l'an 2000. Le Gouvernement a toutefois décidé d'écarter un financement des manifestations publiques relatives à l'an 2000 par la voie des recettes affectées, pour privilégier la voie d'un financement exclusivement assuré par des crédits ouverts au budget général de l'Etat. Afin de faire face aux difficultés soulevées par l'application du dispositif prévu par la loi de 1992 sur la circulation des biens culturels, la dotation du fonds de patrimoine a été continûment augmentée (1995 : 34 MF ; 1996 : 85,1 MF ; 1997 : 84 MF ; 1998 : 97,5 MF). Parmi les uvres acquises grâce au fonds du patrimoine, on peut citer le Portrait de Juliette de Villeneuve par David pour le musée du Louvre (avec le soutien des amis du musée), le coffret à bijoux de Marie-Antoinette pour le château de Versailles, un papier collé de Pablo Picasso pour le musée Picasso et, tout dernièrement, un chef-d' uvre de Manet, Berthe Morisot au bouquet de violettes, pour le musée d'Orsay. La loi de finances pour 1999 qui sera prochainement promulguée prévoit de porter la dotation du fonds du patrimoine à 105,75 MF (p 8,5 %). Le Gouvernement déposera par ailleurs prochainement un projet de loi modifiant la loi de 1992 afin d'améliorer les conditions d'acquisition des uvres essentielles au patrimoine français.
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