Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/11/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à renforcer les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. La loi nº 89-1009 du 31 décembre 1989 a créé une " commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ". Or la protection sociale de ce secteur concerne près de 6 000 groupements mutualistes, 80 institutions de prévoyance, 120 institutions de retraites complémentaires et 30 millions de mutualistes, 8,5 millions de salariés garantis collectivement par des organismes de prévoyance. Aussi apparaît-il opportun que la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ait l'obligation de publier un rapport annuel d'activité, ce qui n'a été le cas, à ce jour, sauf pour un rapport 1994-1995. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition tendant à apporter plus de clarté à l'égard du fonctionnement de ce secteur de la protection sociale qui a besoin d'une transparence accrue, comme vient de le révéler la situation de la mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF). La présentation d'un rapport annuel serait, par ailleurs, de nature à présenter aux pouvoirs publics et au législateur des propositions tendant à améliorer la législation sociale, notamment avant la discussion de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale par le Parlement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/03/1999
Réponse. - La commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles est une autorité administrative indépendante qui est chargée, dans l'intérêt des assurés, de veiller au respect des règles prudentielles des organismes assureurs complémentaires de la " sphère sociale ". Créée postérieurement à la commission de contrôle des assurances, elle dispose de pouvoirs similaires et a été mise en place en 1991. Elle a publié, depuis sa création, deux rapports d'activité portant sur les périodes 1991-1993 et 1994-1995 qui ont été diffusés par la documentation française. Le renforcement des moyens d'action de cette commission, prévu dans le budget 1999, devrait lui permettre d'élaborer un rapport faisant le bilan de son activité pour les années 1995 à 1998 sans qu'il soit nécessaire de lui imposer des obligations plus contraignantes que celles qui pèsent sur la commission de contrôle des assurances. Il convient de noter que le Gouvernement est particulièrement attaché à la transparence comptable et financière des mutuelles. Ainsi, dans le cadre des réflexions sur la modernisation du code de la mutualité annoncées par Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité lors du centième anniversaire de la loi du 1er avril 1898 consacrant les sociétés de secours mutuel, il sera extrêmement attentif à toutes les propositions qui pourraient permettre d'améliorer la transparence dans la gestion des mutuelles ainsi que les conditions et les modalités de contrôle des mutuelles.
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