Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les 162 demandes d'indemnisation des veuves des patriotes résistants à l'occupation en souffrance actuellement dans son département ministériel. En effet, la loi de finances pour 1995 nº 94-1162 du 29 décembre 1994 par le biais de la circulaire nº 735 A a accordé aux patriotes résistants à l'occupation une indemnité d'un montant de 9 100 francs. Cette circulaire fait référence à la circulaire nº 726 A du 16 juin 1993 qui stipule dans son paragraphe " procédure du traitement des demandes d'indemnisation " que " les ayants-cause ne peuvent bénéficier de l'indemnisation lorsque le postulant est décédé après le dépôt de la demande ". A sa connaissance, 162 dossiers en non-règlement sont actuellement dans ce cas. Or, la jurisprudence existe à ce sujet puisque le code civil prévoit l'indemnisation des ayants-cause, des malgré-nous et les arriérés des pensions versées par le Trésor public à la veuve après le décès du pensionné. Il lui demande donc de bien vouloir inscrire les crédits nécessaires au chapitre 46-31 du budget des anciens combattants pour 1999 sachant que le montant indispensable au règlement de ces 162 dossiers ne représente que 1,4 million de francs.
- page 3585
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/01/1999
Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire constitue l'un des dossiers dont le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'est préoccupé dès son arrivée. Lors des réunions qu'il a organisées à la préfecture de Strasbourg le 16 janvier 1998 en présence des parlementaires alsaciens-mosellans et le 6 février 1998 à Phalsbourg devant les présidents des associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace-Moselle, il a eu l'occasion d'exposer les 13 mesures nouvelles qu'il souhaitait voir examiner en faveur des différentes catégories de victimes de l'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle durant la Seconde Guerre mondiale. Parmi ces propositions figure l'indemnisation des patriotes résistants à l'occupation du Rhin et de la Moselle décédés en cours de traitement des dossiers. Il s'agit de régler ces dossiers, par le versement de l'indemnisation prévue (9 100 F) aux héritiers, essentiellement les veuves. Certaines des 13 mesures nouvelles ont d'ores et déjà été satisfaites, les autres continuent à faire l'objet d'un examen approfondi. Parmi les revendications qui ont bénéficié d'une avancée notable au cours de l'année 1998, on peut citer : la création du mémorial de l'annexion de fait en Alsace-Moselle ; la création d'un mémorial au camp de Tambow en souvenir des combattants alsaciens-mosellans, incorporés de force dans l'armée allemande, qui sont morts dans des camps d'internement soviétiques et en particulier dans la région de Tambow ; en ce qui concerne les personnes incorporées de force dans le RAD et le KHD, le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande a décidé de consacrer une partie des fonds dont elle dispose au versement d'une allocation en leur faveur. Le décret portant création d'un insigne en faveur des patriotes réfractaires à l'annexion de fait a été publié au Journal officiel du 8 décembre 1998. En ce qui concerne l'indemnisation des PRO décédés en cours de traitement des dossiers, cela concerne 164 dossiers qui sont encore à régler et ne pourront l'être que lorsqu'aura été obtenue l'inscription au budget des crédits nécessaires. Le secrétaire d'Etat s'y emploie, mais il lui a fallu constater devant le Sénat le 30 novembre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances, qu'il ne dispose pas de mesure budgétaire pour l'instant mais ne désespère pas de pouvoir avancer sur ce sujet.
- page 113
Page mise à jour le