Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 12/11/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens humains consacrés au traitement du surendettement dans les succursales de la Banque de France. En effet, les effectifs consacrés à cette activité sont déterminés sur la base d'une convention financière passée entre le ministère des finances et la Banque de France. Le coût salarial des agents chargés du surendettement est donc entièrement pris en charge sur le budget du ministère. Selon les statistiques de la Banque de France, établies au 30 septembre 1998 : 706 000 dossiers ont été déposés auprès des succursales depuis 1992, 48 806 dossiers sont toujours en attente de traitement. Le rythme des dépôts s'accroît année après année. Ainsi, toujours pour le mois de septembre, les dépôts de dossiers se sont élevés à 6 459 en 1996, 7 665 en 1997 et 9 210 en 1998 (soit 43 % de progression en deux ans). La conséquence de cet afflux de dossiers est l'allongement du délai moyen de traitement des dossiers, dû au nombre de plus en plus importants de personnes en grande difficulté. Cette situation, dommageable aux débiteurs, s'avère humainement délicate à vivre pour les surendettés et leurs familles. La récente réforme du surendettement, dans le cadre de la loi sur l'exclusion, a étoffé les procédures et renforcé les droits des surendettés. Suite à cette réforme, l'ensemble des observateurs s'accordent à considérer que le rythme des dépôts de dossiers va encore s'accélérer. Sans effort budgétaire significatif et renfort de personnel, le coût de la réforme du surendettement serait intégralement porté à la charge des surendettés par le biais d'un nouvel allongement du délai moyen de traitement des dossiers, et ce en contradiction formelle avec l'esprit de la loi contre l'exclusion. C'est pourquoi elle lui demande si la réforme du surendettement aura un accompagnement budgétaire à la hauteur des enjeux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions apporte plusieurs innovations importantes à la procédure institutée en 1990 et accroît l'éventail des mesures à la disposition des commissions de surendettement. Plusieurs dispositions de cette loi devraient avoir des effets positifs sur les méthodes de travail des secrétariats des commissions de surendettement. Il s'agit notamment de l'attention accrue apportée à l'établissement du passif du débiteur en début de procédure, qui doit permettre de réduire de manière significative les risques de contestation ultérieure et par conséquent les retards de procédure qui en découlent. Par ailleurs, l'allongement de la durée de rééchelonnement des dettes, désormais portée à huit ans, et surtout la possibilité pour les commissions de recommander les effacements de créances pour les cas les plus gravement et durement compromis, permettront d'apporter des solutions plus rapides et plus adaptées à des dossiers qui, aujourd'hui, font souvent l'objet de réexamens successifs, au risque d'engorger certains secrétariats. En outre, la Banque de France met actuellement en place un logiciel de traitement des dossiers de surendettement qui devrait éliminer certaines tâches répétitives pour permettre aux agents de la Banque de France de se concentrer sur les dossiers les plus difficiles. De telles améliorations, associées à l'expérience et au savoir-faire des agents de la Banque de France travaillant dans les secrétariats des commissions de surendettement, contribueront à régler plus efficacement les situations de surendettement. Il n'en reste pas moins que la charge de travail des secrétariats des commissions de surendettement pourra se trouver augmentée pendant la mise en place de la réforme. S'agissant d'un surcroît temporaire, il n'apparaît pas raisonnable pour la Banque de France, compte tenu de son équilibre financier, de procéder à des embauches définitives, alors que les effectifs affectés à cette activité sont déjà passés de sept cent cinquante personnes en 1992 à près de mille aujourd'hui. En revanche, cette hausse transitoire de l'activité des commissions de surendettement pourrait être l'occasion de donner à des jeunes une expérience utile pour leur insertion future dans l'emploi. Dès lors il apparaîtrait opportun que celle-ci puisse recourir à des emplois-jeunes créés par la loi du 16 octobre 1997.
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