Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 12/11/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le " manifeste " du collectif des sages-femmes de la région Rhône-Alpes, document par lequel ces professionnelles établissent un bilan de leur situation et affirment leurs aspirations. Celles-ci estiment décevant le résultat de l'application du " Plan de périnatalité " de 1994, constatant que l'on assiste en France à un élargissement d'une obstétrique médicalisée qui a pour effet un " déplacement " de l'activité des sages-femmes vers la pathologie et un abandon de leurs compétences spécifiques pourtant définies par la loi nº 82-413 du 19 mai 1982 (art. L. 374 du code de la santé publique). Elles revendiquent une collaboration partenariale avec les médecins, étant effectivement formées pour effectuer l'accompagnement global des grossesses normales, fournissant aux patientes une surveillance médicale efficace et personnalisée. Elles soulignent par ailleurs qu'un retour à la pleine utilisation de leurs compétences éviterait des actes médicaux inutiles, réduisant ainsi le coût des soins sans pour autant en négliger la qualité. Les sages-femmes de la région Rhône-Alpes, souhaitant contribuer, par leur expérience, aux travaux des états généraux de la santé, il lui demande d'accorder la meilleure attention à cette proposition, qui lui semble aller dans le sens d'une implication responsable des professionnels de la santé dans l'important débat que constitueront ces états généraux.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/02/1999
Réponse. - Les sages-femmes, professionnelles médicales, ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en uvre de la politique périnatale française. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre dernier réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'oganisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique un arrêté, en cours de préparation, va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance sera réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettra ainsi aux sages-femmes d'être des " professionnels référents " pour le déroulement ultérieur de la grossesse. En outre, la refonte de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes va favoriser leur présence au domicile des femmes qui sortent précocement de la maternité. Par ailleurs, la notion de prise en chage par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre dernier par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il paraît nécessaire d'engager une réflexion sur ce point extrêmement important. Un groupe de travail va être réuni sous l'égide du secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale dans les jours prochains afin d'étudier les modalités de mise en place de " maisons de naissance " au sein desquelles les sages-femmes assureraient la prise en charge globale des grossesses ne présentant pas de risque particulier. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leurs sont confiées. Les Etats généraux de la santé, auxquels les sages-femmes sont largement appelées à participer, seront le lieu de réflexion et d'expression des aspirations de tous les partenaires de la politique en matière de périnatalité.
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