Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 12/11/1998
Mme Thierry Foucaud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la perception des allocations chômage pour les salariés à employeurs multiples. En effet, un nombre grandissant de femmes et d'hommes sont soumis à des formes précaires de travail. Parmi eux, certains ont choisi, ou ont été contraints à un temps de travail partagé entre deux entreprises. Or, jusqu'alors ni les gestionnaires de l'assurance chômage, ni le législateur n'ont pris en considération l'indemnisation d'un travailleur perdant un de ses emplois dans le cadre de l'accomplissement de deux mi-temps différents. Ainsi un cotisant se voit-il prélevé, chaque mois sur ses deux bulletins de salaires, sa contribution aux Assedic (Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) sans pouvoir prétendre à leur versement dans le cas d'un licenciement par l'un ou l'autre de ses employeurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette situation injuste.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/08/1999
Réponse. - Le régime d'assurance chômage a pour vocation d'indemniser la privation totale d'emploi. Il prévoit donc l'interruption du versement des allocations en cas de reprise d'activité. Toutefois, afin de ne pas dissuader les travailleurs privés d'emploi de reprendre ou conserver une activité réduite ou accessoire pouvant faciliter leur réinsertion professionnelle, les partenaires sociaux ont apporté une exception à ce principe. Ainsi, il est rappelé à l'honorable parlementaire que les partenaires sociaux, pleinement conscients des difficultés qui peuvent naître de certaines situations, ont défini les conditions dans lesquelles les salariés, qui, ayant plusieurs employeurs, perdent un emploi et conservent une ou plusieurs activités, peuvent cumuler le revenu que leur procure cette activité avec une allocation d'assurance chômage. Si une personne conserve une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures et si cette activité ne lui procure pas une rémunération supérieure à 70 % du total de la rémunération antérieure à la perte du premier emploi, elle peut bénéficier de l'allocation unique dégressive (AUD). Il convient de signaler que les partenaires sociaux ont récemment amélioré les conditions d'indemnisation de ces personnes, puisque, jusqu'au 28 février 1998, ce seuil était fixé à 47 %. D'autre part, le cumul des allocations de chômage journalières avec la rémunération de la ou des activités conservées est désormais intégral. Enfin, dans le cas où le demandeur d'emploi perd successivement une ou plusieurs activités conservées postérieurement à sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, le niveau de son allocation est recalculé en fonction de l'ensemble du revenu qu'il a perdu.
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