Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 12/11/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en place de la régionalisation du transport ferroviaire. Quelles sont les échéances envisagées par le Gouvernement pour mettre en place la régionalisation du transport ferroviaire ? La SNCF (Société nationale des chemins de fer français) est face à la nécessité de la définition de nouveaux partenariats pour l'échéance du 1er janvier 2000. Il semble peu réaliste qu'à cette date la procédure parlementaire déclenchée à l'issue des actuelles expérimentations puisse être achevée. Quelle est la position du Gouvernement sur ces difficultés de calendrier ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/12/2000
Réponse. - L'expérimentation de la régionalisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs s'est engagée, à compter du 1er janvier 1997, dans six régions volontaires. Elle a été depuis étendue à une septième : le Limousin. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année 2000, prévoit des dispositions propres à généraliser cette expérimentation à toutes les régions, afin de développer le transport ferroviaire de voyageurs. La date du 1er janvier 2002 retenue par le Gouvernement pour la généralisation du dispositif expérimental à toutes les régions recueille aujourd'hui l'assentiment du Sénat, de l'Assemblée nationale et des collectivités locales concernées. Elle figurera donc dans le texte définitif qui sera promulgué.
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