Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre dans quels délais il entend publier le décret sur la déclaration unique d'embauche et l'unification de l'assiette de certaines cotisations sociales conformément à la loi nº 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
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La question est caduque
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