Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la réforme de l'apprentissage. Le Gouvernement envisage de supprimer la prime à l'embauche pour les contrats d'apprentissage supérieurs au niveau V. Cette suppression, doit-on le souligner, va à l'encontre des efforts que mènent depuis plusieurs années les entreprises, les chambres consulaires et les régions avec le soutien de l'Etat pour développer et valoriser cette filière de formation. L'acquisition d'une véritable qualification est sans conteste le moyen privilégié d'accès à un emploi durable. Il demande si cette mesure à décourager les maîtres d'apprentissage va être maintenu par le Gouvernement.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur le recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage. Compte tenu de la diminution de la part relative des jeunes sans qualification et de premier niveau de qualification dans les entrées en contrat de formation en alternance, y compris l'apprentissage, il a été décidé, en cohérence avec les objectifs fixés par le programme de prévention et de lutte contre les exclusions de recentrer sur ces publics l'aide à l'embauche. La mobilisation des différents secteurs pour offrir aux jeunes une filière complète de formation, par l'apprentissage, doit être prise en compte. Les partenaires sociaux et institutionnels ont eu l'occasion de s'exprimer sur cette question, notamment lors de la présentation du projet devant la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Aussi a-t-il été prévu que le décret nº 98-1310 du 31 décembre 1998 pris en application de cette disposition législative n'exclut pas du dispositif d'aide à l'embauche les entreprises accueillant des jeunes, déjà titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, et souhaitant acquérir une qualification au niveau supérieur, comme le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet technique des métiers et le brevet de maîtrise. Des dispositions équivalentes ont été prises pour les contrats de qualification depuis le 15 octobre 1998. Au-delà du second cycle de l'enseignement secondaire, la formation de jeunes en apprentissage peut s'avérer plus onéreuse pour l'entreprise. C'est la raison pour laquelle l'indemnité de soutien à l'effort de formation de l'entreprise est majorée de 2 000 francs lorsque l'apprenti est âgé de 18 ans et plus à la date de signature du contrat et de 50 francs par heure de formation au-delà de 18 ans et plus à la date de signature du contrat et de 50 francs par heure de formation au-delà d'un seuil de 600 heures. Cette aide s'ajoute à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
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