Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 19/11/1998

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les professionnels du loisir sportif face aux contrôles fiscaux dont ils font l'objet. Actuellement on observe des analyses des situations fiscales différentes d'un département à l'autre, voire dans le même département. Il semble important qu'il y ait égalité de traitements entre les différentes structures et que la loi soit suffisamment précise pour éviter certaines confusions. Il lui demande s'il ne serait pas possible de constituer un groupe de travail intégrant les organisations professionnelles, les représentants du service de la législation fiscale, les représentants des ministères des finances et des sports, afin de définir une règle applicable à tous les regroupements de professionnels du loisir sportif.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1999

Réponse. - Les professionnels de la montagne exercent leur activité par l'intermédiaire de structures de type associatif ou de sociétés civiles de moyens. La question du régime fiscal applicable à ces structures est en cours d'examen en concertation étroite avec les professionnels. Dans l'attente des conclusions de cette étude, les structures qui ont été contrôlées ne feront pas l'objet de poursuite pour le paiement des rappels des impôts qui leur seraient réclamés, sauf bien évidemment s'il y a un risque de prescription de la créance du Trésor public.

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