Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 19/11/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). La loi nº 64-706 du 10 juillet 1964 prévoit, en son article 3-1, que les ressources de ce fonds affectées aux indemnisations comprennent une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux biens, et une subvention inscrite au budget de l'Etat dont le montant doit être au moins égal au produit de la contribution professionnelle. L'Etat doit donc le financer chaque année à parité avec les agriculteurs. Or, le projet de budget du ministère de l'agriculture pour 1999 ne prévoit pas de dotation du chapitre 46-33 relatif au FNGCA. Ainsi, on pourrait craindre qu'à terme ce fonds, un des piliers de la couverture des agriculteurs contre les risques climatiques, soit menacé par un désengagement de l'Etat. Ainsi, il lui demande s'il peut apporter des assurances concernant l'avenir et les missions du Fonds national de garantie des calamités agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1999
Réponse. - La situation de trésorerie du Fonds national de garantie des calamités agricoles est actuellement satisfaisante avec plus d'un milliard de francs en réserve. Il est donc apparu possible de ne pas doter en 1999 le chapitre du budget du ministère de l'agriculture qui subventionne le fonds. S'il s'avérait en cours d'année que les réserves étaient insuffisantes pour faire face à des sinistres majeurs, l'Etat ferait alors son devoir et apporterait le financement nécessaire. En ce qui concerne la parité entre les contributions additionnelles et la subvention, celle-ci doit s'apprécier dans la durée ; s'il est vrai qu'actuellement le cumul des subventions de l'Etat est en retard, on peut observer que la situation était inversée il y a quelques années.
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