Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 19/11/1998
M. Guy Fischer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences dramatiques du non-respect, par certaines entreprises, des conventions en faveur de la formation et de l'emploi de jeunes sous contrat de qualification. De nombreux jeunes ont signé une convention avec EDF-Services et ingénierie Rhône-Alpes (SIRA), dans le cadre des contrats de qualification, avec l'espoir d'un emploi à durée indéterminée, correspondant à la formation acquise, comme l'entreprise s'y était formellement engagée. Il s'avère que pour une majorité d'entre eux, il n'y a pas eu proposition de contrat à durée indéterminée, mais de contrat à durée déterminée, d'emploi intérimaire, ou d'une autre formation. Il faut rappeler que la formation supportée par EDF (Electricité de France) a bénéficié des aides de l'Etat. Ces jeunes se retrouvent actuellement dans la plus grande précarité, avec un sentiment compréhensible de défiance à l'égard des mesures en faveur des jeunes. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour faire respecter les engagements pris par les entreprises bénéficiant d'aides de l'Etat dans le cadre des contrats de qualification.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect, par certaines entreprises, des conventions en faveur de la formation et de l'emploi de jeunes sous contrat de qualification. Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée dont l'objectif est de permettre à des jeunes n'ayant pas obtenu de qualification au cours de leur scolarité, ou bien ayant obtenu une qualification qui ne leur a pas permis de trouver un emploi, d'acquérir une qualification reconnue. Les employeurs bénéficient d'une exonération de charges sociales pour l'emploi qu'ils proposent sous la forme d'un contrat de qualification. En outre, les contrats de qualification ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat versée à l'employeur. Cette prime est octroyée depuis le 15 octobre 1998 si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme général technologique ou professionnel de niveau IV. Toutefois, ces aides de l'Etat ne sont pas conditionnées à une embauche du jeune dans la même entreprise à la fin du contrat de qualification. Les dispositifs de formation en alternance, s'ils peuvent favoriser la gestion de la ressource humaine dans les entreprises en proposant un moyen de recrutement et de qualification de personnel jeune, ne constituent pas en soi un outil de création d'emplois. Le cadre législatif et réglementaire ne permet pas d'obliger une entreprise à recruter un jeune sous contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat en alternance.
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