Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de révision du taux d'invalidité attribué aux personnes colostomisées requise par leurs associations représentatives. Le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 paru au Journal officiel du 6 novembre 1993 n'attribue qu'un taux de 70 % aux personnes colostomisées minima qui peut être révisé en cas de déficiences associées. Le souhait des stomisés serait que ce taux soit porté à 80 % pour les colostomies et urétérostomies simples comme pour les autres stomies et que soit également facilitée l'attribution des cartes d'invalidité à 80 % portant mention " station debout pénible " pour les personnes concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre à l'attente des stomisés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/11/1999
Réponse. - La circulaire nº 93-36-B du 23 novembre 1993 d'application du décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 présente le guide méthodologique, " guide barème ", permettant aux commissions d'évaluer le niveau du handicap de chaque personne individuellement, non en fonction du seul diagnostic, mais en fonction " du stade évolutif, des possibilités thérapeutiques, et de l'environnement ". Le cas particulier des stomies est traité par le guide barème au chapitre VI : " Déficiences viscérales et générales ". Les exemples donnés permettent de guider l'appréciation des commissions et ont été élaborés en tenant compte des conséquences habituelles des différents types de stomies, en fonction de leur degré de contrainte dans la vie quotidienne. Il est donc logique que les colostomies, qui sont en général mieux tolérées, soient affectées d'un taux d'incapacité inférieur aux autres stomies. Quant à l'urétérostomie, la fourchette proposée est de 70 à 80 %. Il convient de rappeler qu'en règle générale, quelle que soit l'origine du handicap, l'attribution d'un taux égal ou supérieur à 80 % demeure conditionnée par la présence d'une déficience sévère et la " perte de l'autonomie pour la plupart des actes de la vie quotidienne ". Pour ce qui concerne la mention, " station debout pénible ", celle-ci est attribuée aux possesseurs de la carte d'invalidité, selon les difficultés spécifiques de chaque personne telles qu'indiquées dans le certificat médical joint à la demande. Cependant, en cas de taux inférieur à 80 %, il est possible, si la station debout est effectivement pénible, de bénéficier de la carte verte de priorité dans les transports en commun portant cette mention. Le comité d'évaluation et de suivi du guide barème a été saisi de difficultés générales dansl'application de ce chapitre VI, liées notamment à l'utilisation dans le texte d'exemples qui sont devenus inadaptés compte tenu des évolutions thérapeutiques. Des recommandations ont d'ores et déjà été dégagées dans le cadre de la réglementation actuelle et diffusées par la circulaire DAS/RVAS/RD1/nº 99-397 du 7 juillet 1999 relative à l'amélioration de la prise en compte des handicapts survenant au cours de l'évolution des maladies chroniques. Il y est notamment rappelé que le degré de sévérité est apprécié en tenant compte du degré des contraintes liées aux traitements. Cependant, il est apparu que certaines difficultés nécessitent la refonte de ce chapitre. Celle-ci est engagée et les associations concernées par les maladies chroniques invalidantes y sont associées. Il convient de préciser que l'architecture globale du guide barème, basée sur les concepts de déficience, d'incapacité et de désavantage, développés par l'OMS dans la classification internationale des handicaps, sera maintenue.
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