Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'éventualité d'un dispositif de préretraite dans l'artisanat. Il s'agirait de permettre aux artisans âgés de 57 à 60 ans justifiant de 40 années de cotisations de cesser leur activité. Il lui rappelle que d'une part les chefs d'entreprises du bâtiment ont souvent débuté leur carrière très jeunes - entre 14 et 16 ans - et que, d'autre part, la pénibilité de leurs métiers doit être prise en considération. Il lui rappelle également que, dans le secteur public, les salariés bénéficient de régimes de retraites leur permettant de quitter leur activité à 57 ans, voire 55 ans, et que, dans le secteur privé, depuis 1995, les salariés peuvent prendre leur retraite à 58 ans. Il lui demande donc si un dispositif de cessation anticipée d'activité proche du dispositif de préretraite créé par les partenaires sociaux ne serait pas envisageable au bénéfice des artisans âgés de 57 à 60 ans justifiant de 40 années de cotisations aux différents régimes d'assurance vieillesse.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre sur la situation de artisans âgés de cinquante-sept à soixante ans pour lesquels il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de cessation anticipée d'activité proche du dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi mis en place par les partenaires sociaux. Ce dispositif concerne uniquement les salariés puisqu'il est mis en place dans le cadre de l'UNEDIC. Il convient de rappeler qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a par ailleurs été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisant, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière des régimes de retraite dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. Il existe, par ailleurs, une indemnité de départ créée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 à destination des non-salariés artisans et commerçants âgés. Cette indemnité est attribuée aux commerçants et artisans, propriétaires de leur entreprise, ayant été affiliés pendant au moins quinze ans à un régime de retraite artisanal ou commercial et âgés d'au moins soixante ans. L'âge requis est ramené à cinquante-sept ans lorsque la cessation d'activité intervient soit à l'occasion d'actions de restructuration du commerce et de l'artisanat effectuées dans le cadre de contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions en application de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, soit à l'occasion d'opérations collectives de restructuration destinées à favoriser le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat dans le but de préserver l'animation commerciale dans des secteurs géographiques ou professionnels et la desserte de proximité propice à la vie sociale (loi du 31 décembre 1989). En outre, la condition d'âge est supprimée lorsque le commerçant ou l'artisan est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité. Les partenaires sociaux du monde artisanal peuvent, s'il le souhaitent, négocier un dispositif complémentaire de préretraite sous réserve de prévoir les modalités de financement correspondantes.
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