Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les nouvelles orientations (définies lors du conseil des ministres du 26 août) qu'elle entend donner à sa politique en matière de déchets. Il lui rappelle que, jusqu'à présent, le débat sur les déchets s'est concentré sur ceux des ménages. Or, les déchets du bâtiment représentent 10 fois plus de quantité transportée. Il lui demande donc d'une part de préciser sa position quant au statut de déchet : ainsi n'est-il pas contestable et coûteux de définir des contraintes drastiques de stockage pour des déchets majoritairement inertes ? Les déchets de démolition, systématiquement dirigés vers des centres de stockage de classe 3, ne pourraient-ils pas plutôt servir à des travaux de remblaiement ? Il lui demande d'autre part, par quelles mesures elle évitera que les artisans - déjà mis à contribution - ne soient soumis à des coûts abusivement cumulatifs. Il lui demande, enfin, étant donné que le fait de parcourir des dizaines de kilomètres pour décharger ses déchets aboutit à un surplus de coût et de pollution, si elle entend promouvoir des filières d'élimination de proximité.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/08/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les déchets de chantiers du bâtiment. Plusieurs mesures, présentées lors de la communication en conseil des ministres du 26 août 1998, concernent les déchets de ce secteur. Ainsi, un principe d'aide financière a été instauré pour les projets de mise en place des filières de collecte, de tri et de valorisation de ce type de déchets. Cette aide est inscrite au budget national de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et est gérée au niveau des délégations régionales. De plus, la circulaire du 15 février 2000, commune au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au ministère de l'équipement, des transports et du logement et au secrétariat d'Etat au logement, demande aux préfets de département d'engager, avec l'assistance des DDE (directions départementales de l'équipement) et des autres services concernés, une planification de la gestion des déchets de chantiers, permettant de conforter et de développer les initiatives en matière de création de centres de regroupement, de tri, de valorisation et de stockage de ces déchets. Ces plans permettront de monter des filières d'élimination et de valorisation viables et de proximité. La circulaire insiste sur la priorité donnée au recyclage par rapport à la mise en décharge. On peut également citer le lancement en 1997 d'un appel à projets " recherche " par l'ADEME et le ministère de l'équipement concernant le recyclage des déchets du bâtiment et des travaux publics et des déchets en génie civil. Le budget total est d'environ 12 millions de francs pour 24 propositions retenues. Les études sont en cours de finalisation. Pour le cas particulier des artisans, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et l'ADEME ont signé un accord-cadre en avril 1998 pour mettre en uvre des actions d'information, de sensibilisation, de formation, d'études et de recherches d'opérations expérimentales dans le domaine de la gestion des déchets produits par les artisans du bâtiment. Enfin, des actions sont en cours pour inciter les maîtres d'ouvrage et maîtres d' uvre à assurer une prise en compte effective dans les marchés publics ou privés des coûts d'élimination des déchets. Il revient en effet à ces acteurs de donner aux entreprises et artisans du bâtiment les moyens, notamment financiers, d'éliminer les déchets de chantiers en respectant la législation relative à la protection de l'environnement. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement élabore actuellement des " recommandations aux maîtres d'ouvrage publics relatives à la gestion des déchets de chantiers du bâtiment ", afin d'instaurer un " diagnostic déchets " préalable aux chantiers de construction et de démolition, pour le bâtiment.
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