Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dans quels délais elle entend publier les décrets d'application relatifs à la réforme du dispositif des situations de surendettement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/01/1999
Réponse. - La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a annoncé à l'occasion de l'examen du budget devant le Sénat que le projet de décret visant à mettre en uvre le nouveau dispositif sur le surendettement prévu par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions était prêt, et serait transmis prochainement au Conseil d'Etat, ce qui a été fait.
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