Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'application de la loi sur les trente-cinq heures dans les cafés hôtels restaurants (CHR). Il lui rappelle que la loi se contente de stipuler qu'" au 1er janvier 2000 la durée du travail passera à 35 heures par semaine pour tous les salariés ". La situation des CHR n'est pas évoquée par une loi dont l'application risquerait d'entraîner le dépôt de bilan de nombreuses entreprises, la durée hebdomadaire du travail dans la profession étant de 43 heures. Il lui demande donc d'une part si, comme le soulignait le président du syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH), " les CHR sont protégés par la signature de la convention collective qui fixe à 43 heures la durée hebdomadaire du travail pour tous les salariés " étant donné que " le ministère en la signant n'entendait pas appliquer les 35 heures ". Il lui demande d'autre part - en supposant que la loi s'applique uniformément - si les effets conjugués de la convention collective ajoutés au passage aux 35 heures ne risquent pas de porter un grave préjudice à un secteur qui a déjà fait un pas vers une réduction négociée du temps de travail (la convention a, en effet, été acceptée par tout le monde : ministère et syndicats). Il lui demande enfin de lui donner une réponse précise quant aux pièges de la réduction du temps de travail : il est en effet à craindre que les employeurs tentent de distinguer les salaires des salariés en place et des salariés entrant ; certains employeurs pourraient également être tentés de supprimer certaines pauses pour calculer la réduction du temps de travail.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/02/1999
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la branche des hôtels-cafés-restaurant a, en effet, signé le 30 avril 1997 une convention collective nationale prévoyant notamment la réduction progressive des équivalences pour l'ensemble des salariés concernés afin d'aboutir à une durée de travail de 43 heures payée 43 heures. Le dispositif, étendu le 4 décembre 1997, atteint sa première année de mise en uvre et l'application de la première échéance. C'est la raison pour laquelle un décret a été préparé pour se substituer au décret nº 88-361 du 15 avril 1988. Ce texte nouveau permettra un ajustement entre les dispositions conventionnelles et réglementaires. Il appartient, par ailleurs, aux partenaires sociaux d'ajuster de leur côté les dispositions conventionnelles aux prescriptions nouvelles posées par la loi du 13 juin 1998 et, en particulier, à la modification de la durée légale.
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