Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 26/11/1998

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'avenir de l'obstétrique en France. Notre pays compte environ 4 500 gynécologues obstétriciens en exercice, dont près du tiers ne pratique pas d'accouchements. Cette pénurie d'accoucheurs serait due, selon l'enquête minutieuse menée par le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF), à plusieurs raisons : tout d'abord, aux mauvaises conditions de travail, liées à l'augmentation du nombre de gardes par obstétriciens, du fait justement de leur insuffisance ; ensuite aux risques médico-légaux encourus dans la mesure où il est démontré statistiquement qu'un gynécologue obstétricien devra faire face à une moyenne de trois plaintes au cours de sa carrière ; enfin, le nombre de départs en retraite (une centaine environ par an) est loin d'être compensé par le nombre de praticiens formés (70 annuellement). Cette situation a pour conséquence qu'un grand nombre de postes ne sont pas pourvus dans certains hôpitaux, et qu'il apparaît également difficile d'appliquer les prescriptions contenues dans des décrets de périnatalité publiés au Journal officiel au mois d'octobre, visant à améliorer la sécurité lors de l'accouchement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rendre attractive cette profession et si notamment il envisage rapidement de déposer au Parlement un projet de loi sur l'aléa thérapeutique permettant ainsi de faire face, entre autres, aux risques inhérents à cette noble spécialité médicale.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/11/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'avenir de l'obstétrique en France. A la suite des différentes études réalisées sur la démographie médicale, un certain nombre de mesures ont été prises. La première a consisté à créer une filière spécifique de formation pour les internes de spécialités en gynécologie-obstétrique. Cette création permettra de s'assurer d'un nombre de spécialistes formés chaque année. Cette disposition a permis d'inscrire 110 internes dans la spécialité de gynécologie-obstétrique en 1999, chiffre porté à 140 pour l'année 2000. Ce nombre sera progressivement augmenté chaque année pour atteindre le nombre de 200. Par ailleurs, les négociations engagées avec les représentants des praticiens hospitaliers ont permis d'aboutir à un certain nombre de mesures améliorant les conditions de travail et de rémunération dans les spécialités particulièrement pénibles, et notamment la gynécologie-obstétrique. C'est ainsi qu'a été institué un repos de sécurité à l'issue d'une garde ; il sera mis en place après la parution prochaine d'un arrêté en définissant les modalités de mise en uvre. Une prime spécifique pour exercice multi-établissement a été instaurée ; elle a pour but de faciliter l'organisation du travail en réseau, notamment dans cette spécialité. Enfin, les mesures intervenues, à la suite du protocole signé le 13 mars 2000 avec les organisations syndicales de praticiens hospitaliers, ont permis de revaloriser de manière substantielle les carrières hospitalières. Ainsi, une augmentation des émoluments atteignant 16 % en début de carrière a été opérée, une indemnité de service public exclusif pour les praticiens à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale a également été mis en place. Conscient des problèmes posés par la réparation des accidents survenus à l'occasion d'actes médicaux, le Gouvernement travaille sur les questions de responsabilité médicale et de l'assistance aux victimes d'accidents médicaux, dans la perspective d'un projet de loi qui devrait être présenté prochainement.

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