Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 26/11/1998

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs, embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux devant les projets de réglementation tant au niveau français, à travers la future loi d'orientation agricole, qu'au plan de l'organisation du commerce mondial qui se traduiraient notamment par l'obligation de mettre en bouteilles les vins de qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) en région de production. Il indique que si une telle mesure était appliquée, l'ensemble de leurs industries de transformation et de conditionnement de produits agricoles " avec signes de qualité " d'origine ou de provenance seraient menacées et se traduirait par des milliers d'emplois perdus. En conséquence, il demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour défendre les professionnels du conditionnement du vin et, plus largement, la viticulture face à la remise en cause de leurs exportations.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999

Réponse. - La proposition de règlement nº 98/C108/19 relative à la mise en bouteille dans la région de production n'a pas été soumise à l'examen du conseil, car elle ne figure pas dans le dossier de la réforme de l'OCM viti-vinicole. Toutefois la question de la mise en bouteille obligatoire des vins de qualité produits dans des régions déterminées a été évoquée au parlement lors de la discussion relative à la loi d'orientation agricole. La position du Gouvernement, qui a été reprise dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale (art. 43 bis nouveau) consiste à permettre au ministre de l'agriculture et de la pêche de décider, dans le respect des dispositions communautraires et après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'éffectuent dans les régions de production. Le Gouvernement s'attachera, lorsque cette question sera évoquée par les instances communautaires, à éviter la mise en place d'une réglementation rigide qui serait contraire à la position française, tout en permettant l'application de cette mesure en fonction des spécificités des différents vignobles.

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