Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 26/11/1998

M. Bernard Cazeau interrogé par les représentants des structures à but non lucratif du secteur social et médico-social à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité plus particulièrement sur l'application de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (établissements privés à but non lucratif). Ces établissements, du fait de leurs statuts, sont régis par le droit privé et ont obligation d'appliquer ce texte avant juin 1999 malgré la particularité économique de ce secteur dont le financement est totalement assuré sur des fonds publics. Leurs budgets sont donc strictement encadrés. En outre, le taux de progression des enveloppes budgétaires qui leur sont accordées est à peine suffisant pour couvrir l'augmentation des salaires ; la hausse des charges dues à la création d'emplois nouveaux entraînera donc une augmentation difficilement tolérable des prix de journée, essentiellement à la charge des départements en ce qui concerne les maisons de retraite, foyers d'hébergement, foyer de vie, établissements d'enfants, etc. A cet égard, il souhaiterait savoir si elle entend mettre en oeuvre une étude d'impact qui permettrait aux partenaires financiers d'avoir une lisibilité précise des conséquences de son application.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999

Réponse. - La loi du 13 juin 1998 susmentionnée est applicable de plein droit au secteur social et médico-social qui représente 300 000 salariés dont une partie importante à temps partiel. Sa mise en uvre présente cependant des difficultés particulières du fait des caractéristiques des activités sociales et médico-sociales. La ministre de l'emploi et de la solidarité sera attentive à ce que la réduction du temps de travail s'effectue dans ce domaine particulier en accordant une priorité absolue à la préservation de la qualité des services rendus aux usagers. Les accords mettant en uvre la réduction du temps de travail dans ce secteur ne seront toutefois pas agréés sans se préoccuper des coûts qui en résulteraient pour l'ensemble des financeurs, qu'il s'agisse de l'Etat, des départements, de l'assurance maladie et des usagers, notamment les personnes âgées. La réduction du temps de travail, qui est un progrès social, doit être une opportunité pour une organisation plus moderne du temps de travail et pour une réflexion sur les modes de fonctionnement des établissements et services. A cet égard, compte tenu de l'extrême diversité de ce champ qui compte plus de 20 000 établissements et services, il n'est pas envisageable de prévoir un scénario unique pour la réduction du temps de travail. Les partenaires sociaux du secteur considèrent d'ailleurs que la démarche de réduction du temps de travail représente une chance pour mener une réflexion globale sur le fonctionnement des établissements, en termes de service rendu, d'évolution des qualifications ou des métiers et de politique salariale. Compte tenu de la complexité de ces questions, une mission d'appui de l'inspection générale des affaires sociales a été diligentée. Ses analyses et propositions seront précieuses pour accompagner la mise en uvre de la loi dans ce secteur par les partenaires sociaux.

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