Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/11/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par un aspect de la loi nº 83-675 du 26 juillet 1983 contenu dans son article 28 et concernant la protection des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance. L'entrave à l'exercice de la fonction d'administrateur ou de membre du conseil n'étant assortie d'aucune sanction, il lui demande en conséquence si elle entend modifier cette loi afin que les titulaires de ces mandats puissent enfin bénéficier des mêmes protections que les titulaires des autres mandats électifs ou représentatifs.
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La question est caduque
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