Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 26/11/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commissaires-priseurs. En effet, force est de constater que l'activité professionnelle de ces officiers ministériels contribue au développement de nombreuses entreprises appartenant aux secteurs du transport, de l'imprimerie, des assurances. Elle permet le maintien des métiers d'art que sont les restaurateurs, les ébénistes, les doreurs, etc. Enfin au regard du maillage dense tissé par la profession à travers l'ensemble du territoire national, ce sont près de 800 millions de francs qui sont directement injectés chaque année dans l'économie nationale. Reste que cette profession est de plus en plus en butte à la concurrence de vendeurs de biens qui, eux, ne sont pas soumis à la même réglementation. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de normaliser cette situation dommageable pour des centaines de professionnels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/01/1999
Réponse. - La réforme des ventes de meubles aux enchères publiques, dont le Gouvernement vient de saisir le Parlement, a été rendue nécessaire à la fois par l'évolution du marché de l'art et par la mise en conformité du droit français avec les règles communautaires. Des modalités d'exercice nouvelles de la profession de commissaire-priseur ont été trouvées afin de dynamiser le marché et de permettre aux professionnels de se développer, contribuant ainsi à donner un nouvel essor à cette activité. L'évolution de la profession renforcera également les garanties indispensables données aux acheteurs et aux vendeurs au travers d'une variété accrue de formules de vente. Un marché plus actif et plus sûr aura des répercussions positives pour les professionnels qui concourent à la restauration des uvres d'art et pour tous ceux qui fournissent des prestations nécessaires au bon déroulement des ventes.
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