Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 26/11/1998
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du centre d'essais en vol (CEV) de Brétigny-sur-Orge à la suite de la loi nº 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire. Dans le département de l'Essonne, l'application de cette loi engage le transfert progressif entre 2000 et 2004 d'une partie des activités du centre d'essais en vol vers Istres et Cazeaux entraînant une diminution sensible de ses effectifs. Il a pris acte des engagements du ministre suivant lesquels : le service informatique du commissariat de l'air, actuellement basé à Paris, sera installé sur le site dès 1999 ; la base aérienne 217 sera professionnalisée ; l'institut de médecine aéronautique sera développé ; le premier groupement logistique du commissariat sera également professionnalisé ; 300 emplois professionnels seront créés à Brétigny-sur-Orge du fait de la professionnalisation et du transfert de fonctions informatiques en provenance de Paris ; au total, c'est plus de 2 000 emplois qui doivent être maintenus sur ce site. Il s'interroge cependant sur la pérennité de la présence du centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge et de la valorisation de son potentiel scientifique et industriel, tant militaire que civil. Devant la légitime inquiétude des salariés du CEV et des communes riveraines regroupées dans le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du CEV de Brétigny-sur-Orge, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour que la restructuration du CEV se fasse dans la transparence et la concertation avec les collectivités locales concernées et les organisations syndicales et dans la ferme volonté de garantir l'emploi. Il souhaiterait en outre savoir si des mesures de compensation financière sont envisagées pour le cas où des entreprises liées à la direction générale de l'armement (DGA) quitteraient le site.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les mesures de restructuration annoncées le 7 juillet 1998 par le ministre de la défense se traduiront, pour le centre d'essais en vol, par le transfert progressif à Istres et à Cazaux d'une partie des activités de la base d'essais de Brétigny-sur-Orge. Cette opération s'achèvera à la fin de l'année 2004. Dans ce cadre, la direction du centre a établi des contacts réguliers avec les élus concernés du département de l'Essonne, notamment avec le maire de Brétigny, qui préside le syndicat intercommunal à vocation unique regroupant les communes riveraines de l'aérodrome, pour les tenir informés du déroulement de cette opération. En outre, le délégué interministériel aux restructurations de défense et le préfet du département veillent tout particulièrement à ce que le transfert soit conduit en étroite concertation avec les collectivités locales, afin de préserver l'emploi sur le site de Brétigny et d'éviter une baisse des ressources financières des communes riveraines. Concernant le devenir du site, le Gouvernement entend y maintenir des activités de défense. Un expert du ministère de la défense sera prochainement chargé d'une réflexion sur la destination des installations qui vont être progressivement libérées par le centre d'essais en vol. Les collectivités locales seront associées à cette étude. La concertation sociale au sein de l'établissement est normalement assurée. Des contacts réguliers ont lieu entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales, notamment dans le cadre institutionnel de la commission de restructuration qui examine le déroulement de ce transfert et traite les difficultés éventuelles liées à cette opération.
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