Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 281 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998, d' " améliorer les informations saisies au moment de la liquidation des feuilles de remboursement (des soins de santé) et notamment (d') indiquer le lieu d'exercice du praticien ". Il lui demande quelle va être son action pour que soient améliorées les informations saisies au moment de la liquidation des feuilles de remboursement des soins de santé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'article R. 161-42 du code de la sécurité sociale issu du décret nº 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie fait obligation aux professionnels de santé de mentionner leur situation d'exercice sur les feuilles de soins qu'ils émettent. L'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont engagé une action visant à identifier l'ensemble des structures dispensant des soins ou prestations et généraliser l'utilisation d'un numéro national d'établissement fondé sur le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) géré par l'Etat. Enfin, afin que soient améliorées les opérations de saisie de la situation d'exercice par les caisses d'assurance maladie, cette information sera mentionnée sous forme de code-barres sur les feuilles de soins utilisant un support papier.
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