Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 161, dixième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998, de " clarifier les pérogatives de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans l'établissement des échéanciers de paiement des prestations. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et si la clarification souhaitée par la Cour va avoir lieu.
- page 3759
La question est caduque
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