Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue dans le quotidien Le Figaro du 23 octobre 1998 selon laquelle un juge a suggéré lors d'un colloque d'avocats du Val-de-Marne sur la justice et les médias qui s'est tenu le 22 octobre 1998 " que l'on interdise aux médias de citer les noms des juges d'instruction et de diffuser les images de perquisitions ". Il aimerait savoir quel est son avis sur cette suggestion et si elle entend prendre des mesures allant en ce sens.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/03/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes qui est actuellement déposé à l'Assemblée nationale, comprend de nombreuses dispositions destinées à assurer un juste équilibre entre, d'une part, la protection de la réputation des personnes poursuivies et la bonne marche des procédures pénales et, d'autre part, le droit à l'information et la transparence de l'action judiciaire. Si le secret de la plupart des phases de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale n'est pas remis en cause, la création de phases de publicité au cours de l'information, à l'occasion notamment des débats contradictoires relatifs à la détention provisoire et des audiences tenues devant la chambre d'accusation, permettra de débattre publiquement des charges retenues à l'encontre des personnes mises en examen. Au demeurant, en l'état actuel du droit, l'article 56 du code de procédure pénale prévoit que l'officier de police judiciaire qui procède à une perquisition doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du secret professionnel et les droits de la défense, et l'article 58 de ce même code punit de 30 000 francs d'amende et de deux ans d'emprisonnement la communication ou la divulgation non autorisée d'un document provenant d'une perquisition. Il découle de ces dispositions, ainsi que de celles précitées de l'article 11 relatives au secret de l'instruction et de l'enquête, que les enquêteurs doivent d'ores et déjà veiller à garantir la confidentialité d'une opération de perquisition, une telle opération ne pouvant donc se faire en la présence des médias. Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire de prévoir une disposition qui interdirait de façon spécifique la diffusion des images d'une perquisition. De même, il ne semble pas opportun d'interdire aux médias de citer le nom d'un juge d'instruction en charge d'un dossier. Une telle interdiction donnerait en effet l'impression d'une justice anonyme et tendrait à accréditer l'idée que les magistrats sont irresponsables de leurs actes, ce qui ne correspond pas à la réalité.

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