Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les arts de la piste : une activité fragile entre tradition et innovation ", adopté au cours de la séance de cette assemblée du 8 juillet 1998 et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page I-12, que " pour les cirques itinérants ne disposant pas d'un siège social effectif et conséquent, les demandes d'attribution et de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles soient centralisées dans une seule région afin d'éviter tout phénomène de "pavillon de complaisance". Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour la réalisation de cette suggestion.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/02/1999
Réponse. - Le décret du 12 avril 1994 modifiant le décret du 13 octobre 1945 relatif à l'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée sur les spectacles a déconcentré la procédure d'attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles de 3e, 5e et 6e catégorie. La déconcentration totale des licences d'entrepreneurs de spectacles devrait résulter des dispositions de la loi portant réforme de l'ordonnace du 13 octobre 1945 modifiée actuellement en discussion au Parlement. La déconcentration de cette procédure sera accompagnée de la mise en place d'un outil informatique permettant l'allègement des formalités administratives et une transparence des informations relatives aux licences en cours de validité. Cet outil devrait répondre aux préoccupations légitimes exprimées par l'honorable parlementaire.
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