Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins inspecteurs de la santé, lesquels demandent des mesures urgentes en matière de conditions d'exercice de leur métier et de recrutement pour le suivi et la mise en oeuvre de la politique de santé publique. En effet, les médecins inspecteurs de la santé sont non seulement de plus en plus sollicités pour relever les défis de la mutation du système de soins et de protection sociale, mais également pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens en matière de sécurité sanitaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre au corps des médecins inspecteurs de la santé publique d'assurer pleinement leur mission.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/02/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est particulièrement attentive aux conditions de travail, au statut et aux modalités de rectutement des médecins inspecteurs de santé publique (MISP). Les MISP tiennent en effet un rôle tout à fait primordial dans la conduite des politiques de santé publique et de sécurité sanitaire. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a engagé en 1998 une réflexion de fond sur les problèmes rencontrés par les MISP. Cette reflexion largement concertée a d'ores et déjà permis de mettre en uvre des actions à court terme et d'engager un travail à plus long terme. Les actions à court terme se traduisent par deux mesures inscrites en loi de finances pour 1999 : un repyramidage budgétaire permettant de créer six emplois de MISP ayant accès à la hors échelle A, et une revalorisation à concurrence de 0,8 MF de la prime de sujétion spéciale, qui permettra de corriger partiellement les actuelles inégalités de répartition de cette prime entre les membre du corps. Parallèlement à ces mesures, un plan d'action global en faveur des médecins inspecteurs de santé publique est en cours de préparation. Ce plan comprend plusieurs grands axes : un renforcement des effectifs du corps, la priorité en ce domaine consistant à pourvoir les emplois actuellement vacants ; un recentrage de l'activité des MISP sur leurs missions de santé publique, qui passe par une redéfinition des tâches à accomplir. La réflexion engagée par les services du ministère dans ce domaine est sur le point d'aboutir, et il est envisagé, après concertation avec le corps, de donner des instructions aux chefs de service déconcentrés afin de préciser les missions qui relèvent des MISP ; une réflexion sur les conditions de travail : définition d'une organisation de référence des services déconcentrés, clarification des relations entre les inspections des DRASS, d'une part, et l'administration centrale, les agences techniques et les ARH, d'autre part, formation continue des MISP, programmation et évaluation de l'activité ; une poursuite des discussions engagées au niveau interministériel sur les aspects indemnitaires et statutaires ; un renforcement de la politique menée par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour valoriser et encourager la mobilité professionnelle des MISIP, à travers un suivi plus étroit et personnalisé des déroulements de carrière. Cet ensemble de dispositions devrait ainsi permettre aux MISP d'exercer pleinement leur fonction d'experts en santé publique tout en renforçant l'attractivité de ce corps de fonctionnaires.
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