Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 26/11/1998

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence des calculs du potentiel fiscal des communes sièges d'établissements passibles de la taxe professionnelle dans le cadre d'une taxe professionnelle de zone pour districts et communautés de ville ou de la taxe professionnelle unique d'agglomération. En effet, le potentiel fiscal des communes situées dans un secteur ayant une taxe professionnelle de zone inclut le calcul de la recette fictive de taxe professionnelle. Cette règle prive ces communes de droit d'accès aux dotations soumises à un plafonnement de 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de la strate démographique. C'est le cas de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Or l'institution de la TP de zone est un acte de solidarité et souvent le résultat d'une intercommunalité de projet bien menée. Il demande comment éviter une distorsion incompatible avec le souhait du Gouvernement d'étendre la TP unique aux communautés d'agglomération.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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