Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 03/12/1998
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'anomalie persistante que constitue l'utilisation inappropriée des heures supplémentaires effectuées par le personnel enseignant de l'éducation nationale. Un certain nombre de ces heures vise à permettre une souplesse indispensable au bon fonctionnement du service public. Mais, depuis plusieurs années, s'est développée une pratique qui consiste à imposer systématiquement aux enseignants des heures supplémentaires, pour ne pas avoir à créer les postes correspondant aux besoins. A ce jour, selon les estimations du syndicat des enseignants, le nombre d'heures supplémentaires dans les établissements scolaires représente l'équivalent d'environ 35 000 emplois. La transformation dès la rentrée de 1999 d'un tiers de ces heures offrirait un emploi définitif à plus de 10 000 jeunes diplômés. Il y a donc là, indiscutablement, une opportunité à saisir, qui répondrait à la volonté maintes fois affirmée du Gouvernement de lutter contre le chômage et la précarité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour transformer, selon un plan pluriannuel, ces heures supplémentaires en emplois, permettant ainsi une amélioration du système éducatif et la résorption du chômage des jeunes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/01/1999
Réponse. - La dotation du chapitre 31-95 Heures supplémentaires d'enseignement s'élève, au projet de loi de finances pour 1999, à 5 150 MF. Rapportée au coût moyen de l'emploi d'un professeur certifié, charges patronales comprises, elle correspond à 22 000 emplois. Il convient de préciser que ce calcul ne tient pas compte de la charge réelle qui incombera à l'Etat lors du versement de la pension. Il inclut, d'autre part, la totalité de la dotation qui est destinée à rémunérer divers types d'heures supplémentaires et non les seules heures de remplacement (heures annuelles ou heures effectives de suppléance) de personnels absents ou manquants dans certaines disciplines. En tout état de cause, on ne peut déduire qu'il y ait équivalence entre les moyens évalués en emplois et les moyens évalués en heures supplémentaires. Ces dernières sont en effet un élément de souplesse nécessaire à l'organisation pédagogique des établissements en évitant que les élèves n'aient plusieurs enseignants dans une même discipline, en limitant le fractionnement du service des enseignants et en permettant d'assurer les remplacements ponctuels. Un établissement, au vu des programmes et du nombre de divisions, peut avoir besoin de quelques heures d'enseignement et non d'un poste complet. Il est extrêmement rare aujourd'hui que les heures supplémentaires dans une discipline d'un même établissement représentent l'équivalent d'un emploi à temps plein. La réduction des crédits d'heures supplémentaires décidée depuis la rentrée scolaire de 1997 s'inscrit dans le cadre d'une politique en faveur de l'emploi puisqu'elle a permis de financer en partie le réemploi de tous les maîtres auxiliaires et le recrutement d'aides éducateurs dans les établissements scolaires. En contrepartie, les heures réellement effectuées, demandées ponctuellement aux personnels et qui ne tendent pas à se substituer à des emplois permanents, ont été revalorisées. Malgré l'obligation qui peut leur être imposée (2 heures), on relève que les enseignants effectuent de mois en moins d'heures par année : le volume moyen est passé de 1,5 heure en 1996 à 1,3 heure en 1997.
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