Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Guy Lemaire attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par l'Association départementale de sauvergarde de l'enfance et adolescence (ADSEA) de Loire-Atlantique concernant la prise en charge des nuits en chambre de veille dans ses établissements. En effet, la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis juin 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à disposition de son employeur. Cette nouvelle définition de la durée du temps de travail est reprise par la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail du 13 juin 1998. Les surcoûts financiers ainsi créés vont peser très lourd sur le budget de fonctionnement de cette association et risquent d'entraîner licenciements et dépôt de bilan. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle compte répondre favorablement à sa demande de voir élaborer un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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