Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la question des fouilles archéologiques qui doivent être entreprises avant certains travaux d'urbanisme. Il est indispensable de concilier activité économique et protection du patrimoine enfoui. Cependant, l'ampleur de certains travaux de fouilles pose problème en termes de délais qu'ils imposent et de coût qu'ils représentent. C'est pourquoi, il serait judicieux d'envisager une péréquation du risque archéologique avec l'aide d'un fonds de concours alimenté sur le plan départemental ou national. Une taxe parafiscale pourrait être imaginée sur l'exemple de la taxe des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Il lui demande donc si elle entend prendre des dispositions dans ce sens et, par ailleurs il souhaiterait obtenir une évaluation des ressources affectées aux fouilles archéologiques à l'occasion d'opérations d'urbanisme.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/02/1999
Réponse. - Le 9 octobre 1998, MM. Jean-Paul Demoule, professeur d'université, Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat et Bernard Poignant, maire de Quimper, ont été chargés par la ministre de la culture et de la communication d'une mission de proposition en vue d'une réforme de l'archéologie préventive. Ce rapport, remis à la ministre le 18 novembre 1998, est fondé sur quatre principes : l'archéologie est une science ; l'archéologie préventive, discipline scientifique, assure en même temps une fonction économique spécifique ; l'Etat qui, conformément à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite Convention de Malte, entrée en vigueur le 10 janvier 1996, doit intervenir " pour protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique ", est le garant de l'archéologie préventive. Il définit quelques grandes orientations : l'affirmation du caractère de service public national de l'archéologie préventive ; la création d'un établissement public de recherche largement ouvert et susceptible de faire appel à des organismes dotés de services de recherches archéologiques, justifié par la nécessité d'assurer en tout temps et en tout lieu les sondages diagnostics et fouilles nécessaires liés aux opérations d'aménagement ; l'amélioration des mécanismes d'intervention et de régulation, avec notamment l'instauration d'un barème national homologué. La mission a recommandé la reconduction du système actuel de financement par les aménageurs, assorti d'aménagements significatifs, au nombre desquels la constitution d'un fonds d'intervention pour l'archéologie préventive permettant à l'Etat de participer aux diagnostics et d'assurer les publications scientifiques. Le 2 décembre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait connaître qu'elle approuvait les orientations et propositions de ce rapport et a décidé de les mettre en uvre. La traduction de ces propositions en projet de textes législatifs et réglementaires fait l'objet d'un travail gouvernemental, afin d'apporter la réponse d'ensemble tant attendue à la nécessaire réforme de l'archéologie préventive. S'agissant de l'analyse économique des fouilles préventives, celle-ci fait l'objet d'une étude en cours confiée par le ministère de la culture et de la communication à un organisme extérieur.
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