Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le devenir public de l'équipement et des transports. En effet, les agents de ce service sont, actuellement, extrêmement inquiets de la suppression de 490 de leurs emplois prévue par le projet de loi de finances pour 1999 et qui fait suite à la suppression de 1 000 emplois prévue par le PLF pour 1998. Outre les menaces qu'elles représentent pour l'existence même de ce service public, essentiel en matière d'aménagement du territoire, la remise en cause de ces postes est contradictoire avec les objectifs affichés au niveau national en termes de sécurité routière ou de maintien de l'emploi dans la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision dont les effets se feront durement ressentir au sein du service public de l'équipement et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/05/1999
Réponse. - Dès sa prise de fonctions, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a pu constater combien les personnels placés sous son autorité sont profondément attachés au développement d'un service public de l'équipement de qualité, qui prenne en compte les exigences des usagers et des collectivités territoriales. Il a également apprécié tous les efforts qu'ils déploient pour améliorer leur qualification et moderniser les services. Malgré cela, 16 000 emplois avaient été supprimés en quinze ans au ministère de l'équipement et un programme triennal, élaboré en 1996, prévoyait une nouvelle réduction de 1 000 postes par an pour 1997, 1998 et 1999. Dans ce contexte, la politique de baisse massive et systématique des emplois engagée par le précédent gouvernement ne pouvait être poursuivie. Le ministre s'est d'abord attaché à enrayer le mécanisme d'anticipation a priori des réductions futures qui, les années précédentes, entravait les possibilités de recrutements. C'est ainsi que ses services ont eu la possibilité d'organiser dès le premier semestre 1998 les concours destinés à pourvoir les postes déclarés vacants. S'agissant de l'évolution des effectifs, les conditions de préparation de la loi de finances pour 1998 n'avaient permis qu'un début d'infléchissement de la politique menée antérieurement. En vue du projet de loi de finances pour 1999, le ministre a donc souhaité disposer des éléments permettant de dégager les perspectives d'évolution des métiers dans le secteur de l'entretien et de l'exploitation des routes qui avait jusqu'à présent supporté pour l'essentiel les réductions d'emplois. Dans ce but, il a ouvert en janvier 1998 une conférence nationale sur l'exploitation et l'entretien de la route qui a associé les représentants du personnel et de l'administration. Les conclusions de cette conférence, les analyses des autres domaines de l'activité de l'équipement, les visites du ministre sur le terrain et les rapports qu'il entretient avec les élus ont renforcé sa conviction que ce ministère ne pouvait plus continuer à perdre 1 000 emplois par an. Cet objectif a été partagé au cours des arbitrages préparatoires au projet de loi de finances pour 1999, ce qui a permis que les services de l'équipement soient traités plus équitablement que par le passé, dans le cadre du maintien du niveau des effectifs de l'ensemble de la fonction publique de l'Etat fixé par le Gouvernement. La loi de finances pour 1999 traduit cet arbitrage en limitant la réduction d'emplois à 490 au lieu des 1 000 initialement programmés par le Gouvernement précédent. Pour les agents d'exploitation, qui ont le plus de difficultés à assurer leurs missions, cette réduction est même divisée par trois.
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