Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 03/12/1998
M. André Jourdain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires de mairie. Ces agents assurent le même travail que des secrétaires de mairie, mais souvent dans des conditions plus difficiles car à temps partiels pour plusieurs collectivités, surtout en milieu rural. Or, la différence de rémunération entre les deux catégories (C pour les adjoints administratifs et A pour les secrétaires) est très importante. Certes, les adjoints administratifs peuvent passer des concours internes, mais avec des conditions d'ancienneté importantes et des nombres de places réduits. Il lui demande donc ce que son ministère entend prendre comme dispositions pour qu'à travail égal les situations des salaires soient moins inégales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/01/1999
Réponse. - En application du décret nº 95-25 du 10 janvier 1995, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, lequel relève de la catégorie B, peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs, lequel relève pour sa part de la catégorie C, peuvent être recrutés dans celui des rédacteurs, soit par la voie de la réussite à un concours d'accès à ce cadre d'emploi, soit par la voie de la promotion interne prévue par l'article 39 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984. Pour l'accès à cette dernière voie de recrutement, la situation des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants est prise en compte de manière particulière. En effet, le décret du 10 janvier 1995 précité autorise l'inscription sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans ce cadre d'emploi : d'une part, des fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de quinze ans de service effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emploi ou d'un emploi de catégorie C ; d'autre part, des fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. Le recrutement en qualité de rédacteur, par la voie de la promotion interne, est possible à raison d'un recrutement à ce titre pour quatre recrutements intervenus par ailleurs. Toutefois, l'article 38 du décret nº 94-1157 du 28 décembre 1994 a prévu une mesure de portée générale qui autorise à prononcer une promotion interne, à titre dérogatoire, dans les conditions qu'il fixe. A ce propos, il peut être rappelé que l'approfondissement de la réflexion sur les quotas tiendra compte des conclusions du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement, au terme de la mission d'étude qui lui avait été confiée sur les problèmes posés par le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 octobre 1998, les orientations du Gouvernement sur ce point ont été présentées et concluent à l'assouplissement des mécanismes transversaux favorisant les mesures de promotion interne et d'avancement de grade. Par ailleurs, il doit être rappelé que les adjoints administratifs peuvent se présenter au concours interne d'accès au cadre d'emploi des secrétaires de mairie, lequel a été reclassé en catégorie A à compter du 1er août 1995, s'ils justifient au 1er janvier de l'année du concours de huit ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. La réglementation actuellement en vigueur peut donc permettre aux adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants d'avoir accès à un cadre d'emploi de catégorie B et à un cadre d'emploi de catégorie A. Enfin, il convient d'ajouter que les adjoints administratifs et les rédacteurs perçoivent une nouvelle bonification indiciaire, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
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