Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/12/1998
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt les propositions du colloque sur " la création d'entreprises : une affaire d'Etat ", sous son patronage, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition unanime des participants tendant à diminuer les aides publiques (plus de 1 800) et, pour favoriser la création d'entreprises, de diminuer les prélèvements obligatoires : impôts et charges sociales, puisqu'il a été constaté, depuis plusieurs années, un déclin constant de la création d'entreprises, ce qui justifie une remise en cause des aides publiques.
- page 3829
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/2000
Réponse. - La politique du Gouvernement a pris en compte les préoccupations de l'auteur de la question s'agissant de l'institution d'un environnement favorable à la création d'entreprises. Sur le plan fiscal, d'une part, l'article 44 sexies du code général des impôts prévoit un dispositif d'allégement dégressif de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles qui se sont créées dans les zones d'aménagement du territoire avant le 31 décembre 1999. Ce régime arrivant à expiration, l'article 82-I de la loi de finances pour 2000 a adopté une disposition prorogeant l'application de ce dispositif pour cinq ans. En outre, pour renforcer la sécurité juridique des futurs entrepreneurs, certaines dispositions du texte ont été précisées, et la clause relative à la détention indirecte des entreprises nouvellement créées a été assouplie. D'autre part, l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué un allégement des cotisations sociales des créateurs d'entreprises et l'article 18 de la loi de finances pour 2000 prévoit l'exonération du droit fixe de 1 500 francs prévu aux articles 809-I bis et 810 du code général des impôts, applicable lors de l'enregistrement des apports en société. On peut notamment citer, sur un autre plan, la mise en uvre des contrats de développement qui devraient simplifier l'instruction des demandes d'aides attribuées par les DRIRE. Ces contrats doivent permettre d'appréhender de façon globale le développement des entreprises, en regroupant les conventions relatives aux diverses aides aux PMI dans une convention unique, dite contrat de développement. Plus récemment, suite aux états généraux de la création d'entreprise qui se sont tenus le 11 avril 2000, le Gouvernement a pris une série d'initiatives concrètes : suppression prochaine de divers frais pesant sur la création d'entreprises (droit de timbre et d'enregistrement, frais versés à l'INPI...), plus grande facilité de la constitution de SARL, pérennisation et extension du champ des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, mise en place prochaine d'un prêt à la création d'entreprises.
- page 2719
Page mise à jour le