Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 03/12/1998
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). En tête des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins, la SACEM collecte plus de 60 % de l'ensemble des droits en France. Ses perceptions ont dépassé les 3,2 milliards de francs en 1997 pour des charges de gestion atteignant 866 millions soit 26,3 % des droits d'auteurs encaissés. Malgré ces charges importantes, la répartition des droits demeure particulièrement lente et les procédures d'administration peu performantes. La gestion de cette société, placée sous le contrôle du ministère de la culture, ne semble pas donner toutes les garanties de transparence. En effet, le récent audit mené par le ministère de l'économie et des finances auprès de sociétés s urs a révélé des irrégularités et a abouti à la mise en examen de quatre membres du conseil d'administration de la société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami). En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte adopter pour amener la SACEM à une plus grande rigueur de gestion au profit de ses sociétaires et des artistes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/02/1999
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication, qui a la responsabilité de la législation en matière de propriété littéraire et artistique au sein du Gouvernement, informe l'honorable parlementaire de la publication du décret nº 98-1040 du 18 novembre 1998 qui a pour objet d'améliorer la transparence de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins par les diverses sociétés existantes. Ce décret harmonise et précise la présentation et la nature des documents financiers transmis par les sociétés de perception et de répartition des droits à leurs associés et au ministère chargé de la culture. Il trouvera application dès l'établissement des comptes pour l'exercice 1998. Par ailleurs, une mission a été confiée à l'inspection générale du ministère chargé de la culture et de la communication afin de mener une étude portant sur les modalités de répartition des droits, les frais de gestion, l'action culturelle et la démocratie interne dans les sociétés de perception et de répartition des droits. Les conclusions de cette mission permettront de nourrir le bilan de l'application des dispositions de la loi du 3 juillet 1985 auquel la ministre a décidé de faire procéder.
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