Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 03/12/1998
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les questions de statut des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux détachés cadre A qui ont été portés à sa connaissance par une directrice de maison de retraite médicalisée de son département et qui concernent, au plan national, environ 200 personnes. Il lui indique que leur mécontentement porte sur un certain nombre de points relatifs en particulier à la durée du détachement, les différences de taux d'indemnisation de la prime de responsabilité, la notation, la perte de salaire, les perspectives de carrière... Ces directeurs d'établissements contestent que leur soit imposée une durée de détachement de 5 ans (2002) sans raison valable ni reconnaissance du travail accompli, ils contestent également les différences de taux d'indemnisation de la prime de responsabilité établies en fonction du grade antérieur du directeur et non de ses réelles responsabilités pouvant entraîner une variation de 1 à 3 (7 400 à 22 000 francs), l'application d'une note de départ de 17 qui ne reconnaît pas la valeur de l'individu ni la carrière antérieure, la prise en compte du critère lit qui ne fait l'objet d'aucun texte légal : sur le recrutement, sur les possibilités de mutation, sur les méthodes d'avancement et qui a prouvé son incohérence pour le statut des directeurs d'hôpitaux. Ils s'opposent à une perte de salaire mensuelle qui s'élève pour certains à plus de 1 500 francs par mois et s'inquiètent de l'absence de perspectives de carrière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et quelles réponses il compte apporter aux problèmes ci-dessus évoqués.
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La question est caduque
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