Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés au report de la réduction des droits de mutation sur les transactions immobilières. Les dispositions fiscales prévoient leur application à compter du 1er septembre 1998 par anticipation sur la prochaine loi de finances, sauf en ce qui concerne les locaux commerciaux et professionnels. Cette incertitude quant à une différence de traitement a pour effet de bloquer toutes les transactions dans l'attente d'une décision définitive du Gouvernement en la matière. En cas de confirmation du maintien de cette disposition par le Gouvernement, la situation risquerait de rester bloquée jusqu'au 1er janvier 1999. C'est pourquoi l'application de la diminution des droits de mutation, rendue effective dès le 1er janvier prochain, mériterait d'être appliquée pour toutes les transactions immobilières par anticipation, ceci afin de débloquer la situation présente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour résoudre ce problème aux conséquences graves pour les professionnels de l'immobilier d'entreprise.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - L'article 27 du projet de loi de finances pour 1999, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit que les acquisitions d'immeubles, constatées par acte authentique signé à compter du 1er janvier 1999, que l'acquéreur s'engage à affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition, donnent lieu à la perception de droits de mutation réduits à 4,80 %. Cette mesure, applicable aux immeubles commerciaux et professionnels, a pour contrepartie l'accroissement des drois dus à raison des cessions, réalisées à compter du 1er janvier 1999, de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. En conséquence, il ne peut être envisagé d'anticiper la réduction applicable aux mutations à titre onéreux portant sur les immeubles professionnels.
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