Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/12/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'existence d'un projet de création d'une zone spéciale de recherches et d'exploitation de calcaires cimentiers sur le territoire des communes de Brueil-en-Vexin, Fontenay-Saint-Peré, Guizancourt, Sailly. Elle lui fait observer que ces communes sont parties intégrantes du parc naturel régional du Vexin français et que la charte du PNR définit que les zones englobées n'ont pas vocation à recevoir de nouvelles carrières ni d'extension, sauf si ces dernières sont inscrites au plan de référence. Elle lui fait également observer que, dans le plan de référence, aucune zone spéciale n'est inscrite dans le territoire du parc concernant les communes citées. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire respecter les orientations et mesures de la charte du parc national qui lie l'Etat et les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences respectives sur le territoire du parc, et pour refuser l'aménagement de nouvelles carrières ou une extension dans les quatre communes précitées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet de création d'une zone spéciale de recherches et d'exploitation de calcaires cimentiers sur le territoire des communes de Brueil-en-Vexin, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly dans le département des Yvelines. Ce projet intéresse effectivement le parc naturel régional du Vexin français et pose un certain nombre de questions juridiques notamment en matière de compatibilité entre le projet de carrière correspondant à la zone spéciale et le contenu de la charte du parc. Le Gouvernement examine ce projet avec la double préoccupation de maintenir l'emploi lié à l'activité cimentière dans le Mantois et de préserver l'environnement. Une telle exploitation au sein du parc naturel régional du Vexin ne peut s'envisager qu'avec le plus grand respect des prescriptions applicables aux exploitations de carrières. Le projet a été soumis à une enquête publique et à l'avis du conseil général des mines. Les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement étudient ce dossier avec attention. Après une consultation d'usage du Conseil d'Etat, le Gouvernement sera en mesure d'indiquer quelles suites il entend donner à ce projet.
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