Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 10/12/1998

M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences néfastes de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 1998 nº 97-1164 du 19 décembre 1997 pour les retraités du secteur de l'artisanat. En effet, en imposant les mêmes prélèvements de cotisation sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur toutes les retraites la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a relégué, de fait, les retraités de l'artisanat et du commerce en raison de prestations maladies inférieures de 4 points à celles des autres catégories de retraités. De telles dispositions entraînent pour ces retraités un coût supérieur de leur complémentaire maladie pouvant dépasser 4 000 francs par couple et par an. Une telle situation est difficilement supportable pour ces retaités qui voient, chaque année, leur pouvoir d'achat diminuer alors même que les dépenses de santé des personnes âgées augmente avec l'âge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle compte prendre pour faire en sorte que les retraités du commerce et de l'artisanat touchent, à cotisations égales, des prestations égales pour eux ainsi que pour leurs conjoints collaborateurs. Il s'agirait donc d'aligner les prestations maladie pour les artisans retraités.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/04/1999

Réponse. - Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en uvre, le 1er janvier 1998, de nouvelles modalités de financement de l'assurance maladie. Ainsi, les coûts de dépenses d'assurance maladie ont été transférés partiellement du seul revenu professionnel à l'ensemble des revenus sur lesquels la contribution sociale généralisée est assise. Pour les artisans retraités, la cotisation maladie qu'ils acquittaient au taux de 2,4 % a été supprimée, en contrepartie d'une hausse de la CSG dont le taux a été alligné sur celui du régime général, soit 6,2 %. Il convient de rappeler que la CSG fait à la fois l'objet d'exonérations et de déductions fiscales. Sont exonérées les personnes dont le " revenu fiscal de référence " de l'avant dernière année civile, est inférieur ou égal aux limites prévues en fonction du nombre de parts du quotient familial. Le plafond de revenu est ainsi fixé à 43 550 francs pour la première part de quotient familial, majoré de 11 650 francs pour chaque demi-part supplémentaire. D'autre part, la CSG est déductible sur les revenus de remplacement (retraites), à hauteur de 3,8 % depuis le 1er janvier 1998. La possibilité d'un alignement des prestations d'assurance maladie des artisans à la retraite sur le régime général est un sujet important, qui fait l'objet de travaux dans les services concernés de l'administration. Cet alignement ne saurait néanmoins être dissocié d'une évolution plus générale du régime des travailleurs indépendants actifs et de leurs cotisations. On ne peut en effet ignorer que dans le régime des indépendants, un degré moindre de protection correspond à un taux moindre de cotisation. Un éventuel alignement des prestations supposerait donc une augmentation significative de la cotisation que les actifs versent à leur régime. Rien ne permet de dire, à ce jour, si les professionnels en charge de la gestion de leur régime d'assurance maladie accepteraient une telle augmentation. Par ailleurs, le Gouvernement a été sensible aux arguments évoqués concernant la mensualisation des pensions. Il a en effet décidé que cette mensualisation interviendrait pour les artisans au 1er juillet 1999.

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